Permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible

  • Obtenir un permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible
  • Renouveler votre permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible

Vous pouvez demander une exonération de la taxe sur le combustible pour les activités permises au Yukon. Un tel permis vous permet d’acheter du combustible exonéré chez n’importe quel fournisseur autorisé au Yukon.


  1. Obtenir un permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible

    Il y a deux types de permis d’exonération de la taxe d’achat pour l’essence, le diesel et le carburant d’aviation :

    • combustible utilisé pour les activités permises;
    • combustible utilisé pour le chauffage d’un bâtiment.

    Combustible utilisé pour les activités permises

    Admissibilité

    Si vous achetez du combustible pour pratiquer l’une de ces activités hors route permises, vous pouvez demander une exonération de la taxe :

    • exploitation agricole;
    • pêche;
    • chasse ou pourvoirie;
    • exploitation forestière;
    • exploitation minière;
    • scieries;
    • tourisme;
    • piégeage.

    L’exonération de la taxe est aussi autorisée pour ces activités hors route :

    • l’exploitation d’un terrain de golf;
    • l’utilisation de générateurs fixes.

    Avant de présenter votre demande

    1. Assurez-vous que votre activité est commerciale.;
      • Elle doit avoir pour but de réaliser un profit.
      • L’indication courante qu’une activité est commerciale est la déclaration d’un profit.

        • Nous utiliserons les critères de l’Agence du revenu du Canada pour confirmer que votre activité est commerciale et permet de générer un profit. .

        • Voir un exemple de l’application du critère de profit ici.

      • Nous pourrions vous demander de fournir un plan d’affaires ou d’autres informations financières, ou les deux..

      • Vous pouvez présenter des informations additionnelles si vous pensez que celles-ci peuvent aider à confirmer que votre activité remplit le critère de profit..

    2. Remplissez le formulaire de demande (T.C. 5A).
    3. Joignez une copie de la documentation valide correspondant à l’activité.
      • Exploitation agricole : Relevé d’évaluation foncière ou contrat de location.
      • pêche : permis de pêche commerciale;
      • exploitation forestière : permis d’exploitation forestière;
      • exploitation minière : document établissant la situation de la concession ou certificat de renouvellement de la subvention;
      • exploitation de pourvoirie : certificat d’exploitation de pourvoirie;
      • exploitation de scieries : licence d’exploitation commerciale;
      • tourisme : permis d’exploitant d’entreprise de tourisme en milieu sauvage;
      • piégeage : permis de piégeage;
      • exploitation de terrain de golf : licence d’exploitation commerciale.

    Combustible utilisé pour les générateurs fixes

    Vous pouvez aussi faire une demande d’exonération de la taxe d’achat pour le combustible utilisé dans les générateurs fixes.

    1. Télécharger et remplir le formulaire de demande (T.C.-5B).

     


  2. Renouveler votre permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible

    Vous devez présenter une nouvelle demande de permis chaque année.

    Avant de faire une demande

    1. Remplir le formulaire de renouvellement (T.C.-5D)
    2. Joindre les documents justificatifs et les renseignements suivants :
      • la quantité de combustible achetée au cours de l’année civile précédente;
      • la liste du matériel utilisé;
      • la quantité estimée de combustible qui sera consommée au cours de la prochaine année;
      • les documents confirmant l’activité exonérée.

     


Renseignements 

Déposer votre demande

En personne : Renseignements et paiements – 2071, 2e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
Par courriel : yk.taxreturns@gov.yk.ca
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances (B-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Si vous avez des questions, écrivez à yk.taxreturns@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5345 ou, sans frais au Yukon, au 1-800-661-0408, poste 5345.