Dépôt d’une plainte concernant la protection de la vie privée contre le gouvernement

Dans quelles circonstances y a-t-il lieu de déposer une plainte

  • Vous croyez qu’on vous a demandé de fournir des renseignements dont la collecte vous semble injustifiée.
  • Vous vous inquiétez de la façon dont vos renseignements sont conservés.
  • Vous croyez que vos renseignements personnels ont été révélés à une personne qui ne devrait pas y avoir accès, ou que cette dernière les a utilisés.
  • Un ministère refuse de vous transmettre vos renseignements personnels.
  • Un ministère détient des renseignements erronés à votre sujet et refuse de les corriger.
  • Vous pensez que vos renseignements personnels ont été transmis à un autre ministère ou organisme sans autorisation.

Contenu de la plainte

Évitez d’inclure des renseignements de nature délicate dans votre demande initiale. Votre plainte devrait comprendre les éléments suivants :

  • une description de ce qui s’est passé, à quel moment cela s’est passé et à quel endroit;
  • une description générale du type de renseignements personnels dont il était question;
  • la façon dont vous croyez que vos renseignements personnels ont été mal gérés.

Dépôt de la plainte

Communiquez avec l’agent de la protection de la vie privée du ministère visé par la plainte. Il pourra vous renseigner sur la meilleure façon de transmettre les renseignements précis relatifs à votre demande.

Si vous ne savez pas à quel ministère vous adresser, envoyez un courriel à atipp@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-393-7048.

Ministères

Sociétés d’État

  • Société d’habitation du Yukon : écrire à mark.davey@gov.yk.ca ou téléphoner au 867-667-8773
  • Société des alcools du Yukon : écrire à susan.russell@gov.yk.ca ou téléphoner au 867-667-3704
  • Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon : écrire à kathleen.avery@gov.yk.ca ou téléphoner au 867-667-5424

En cas de désaccord avec la réponse du ministère

Vous pouvez déposer une plainte officielle auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (site Web en anglais). Téléphone : 867-667-8468.

Collecte de renseignements personnels

Lorsque vous déposez une plainte contre le gouvernement concernant la protection de votre vie privée, nous devons recueillir certains renseignements personnels afin de vous répondre.

Si vous avez des questions sur la façon dont vos renseignements personnels sont recueillis ou utilisés au cours de ce processus, veuillez écrire à jeffrey.sunstrum@gov.yk.ca ou téléphoner au 867‑667‑3510.

Les renseignements personnels fournis au gouvernement du Yukon sont recueillis en vertu du paragraphe 29 c) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.