Modification du délai prévu par la Loi sur les associations coopératives

Nom: Modification du délai prévu par la Loi sur les associations coopératives
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 14 janvier 2021
Taille: 561.47 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

La directive du sous-ministre prolonge le délai prévu pour permettre aux associations coopératives de respecter les exigences en matière de production de rapports imposées par la Loi. On ne sait pas quand l’état d’urgence lié à la COVID-19 sera levé. Par conséquent, nous reportons au 1er avril 2021 la date limite pour le dépôt des documents qui étaient attendus entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021. Nous espérons ainsi éviter aux associations coopératives d’accuser un retard dans leurs déclarations, d’assurer leur protection et de les soutenir au chapitre de la gouvernance, des activités et des relations avec leurs parties prenantes.

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