Modification du délai prévu par la Loi sur les sociétés par actions

Nom: Modification du délai prévu par la Loi sur les sociétés par actions
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 14 janvier 2021
Taille: 561.06 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

On ne sait pas quand l’état d’urgence lié à la COVID-19 sera levé. Une nouvelle date limite, soit le 1er avril 2021, a été établie pour déposer les documents qui étaient attendus entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021, et ce, afin de permettre aux sociétés par actions d’éviter des retards dans leurs déclarations, d’assurer leur protection et de les soutenir au chapitre de la gouvernance, des activités et des relations avec leurs parties prenantes.

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