Les règlements administratifs et la nouvelle Loi sur les sociétés

Quand la nouvelle loi et son règlement entreront-ils en vigueur?

La nouvelle Loi sur les sociétés et ses règlements d’application sont en vigueur depuis le 1er avril 2021.

De combien de temps disposent les sociétés pour opérer la transition?

Les sociétés ont jusqu’au 31 mars 2023 pour opérer la transition et se conformer aux nouvelles dispositions législatives.

Que doivent faire les sociétés?

Dans le cadre de leur demande de transition, les sociétés devront déposer un ensemble complet de leurs règlements administratifs dans le Registre électronique des entreprises du Yukon.

Les nouveaux règlements doivent être approuvés par résolution spéciale des membres lors d’une assemblée générale avant de déposer la demande de transition.

Les sociétés ont le choix entre deux possibilités :

  1. soit adopter des règlements administratifs génériques (à partir d’un modèle);
  2. soit créer des règlements administratifs personnalisés. Toutefois, les règlements adoptés doivent être conformes à la nouvelle loi et respecter les autres lois, notamment la législation sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés, les autres textes législatifs et la jurisprudence.

Règlements administratifs génériques

Consulter la Loi sur les sociétés et ses règlements

Loi sur les sociétés

Règlement sur les sociétés

Règlement modifiant le Règlement sur les dénominations sociales

 

Renseignements: 

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6