Les règlements administratifs et la nouvelle Loi sur les sociétés

Nous avons des modèles de règlements administratifs que les sociétés peuvent utiliser pour s’assurer que leurs règlements administratifs sont conformes à la nouvelle Loi sur les sociétés. Si vous souhaitez adopter un modèle, vous avez 2 options. 

Règlements administratifs pour les sociétés de catégorie A ou B

En vertu de la nouvelle Loi, les sociétés préexistantes sont soit de catégorie A, soit de catégorie B, en fonction de leurs revenus annuels et de leurs actifs. Cliquez sur le lien pour voir les nouvelles catégories de sociétés.

Option 1 : Adopter des règlements administratifs suivant des pratiques exemplaires 

• Règlements administratifs suivant des pratiques exemplaires pour les sociétés de catégorie A ou B
• Règlements administratifs suivant des pratiques exemplaires, avec commentaires, pour les sociétés de catégorie A ou B

Option 2 : Choisir des dispositions dans un modèle de règlements administratifs de base

• Règlements administratifs de base pour les sociétés de catégorie A ou B
• Règlements administratifs de base, avec commentaires, pour les sociétés de catégorie A ou B (document qui indique quels sont les règlements administratifs exigés par la nouvelle Loi et ceux qui sont facultatifs.) 

Pour obtenir une version Word de ces règlements administratifs, écrivez à societies@yukon.ca ou appelez au 332-7950.

Règlements administratifs pour les sociétés financées par les membres

En cas de création d’une société financée par ses membres, en vertu de la nouvelle Loi, vous pouvez choisir d’adopter le modèle de règlements administratifs suivant. Il est à noter que la constitution en société financée par les membres signifie que vous ne pouvez pas recevoir de dons ni d’aide financière de l’État et que la société ne peut pas être un organisme de bienfaisance enregistré.

• Modèle de règlements administratifs d’une société financée par ses membres

Pour obtenir plus d’informations sur les sociétés financées par les membres, écrivez à societies@yukon.ca.

Que faire en cas de mise à jour des règlements administratifs?

En cas de mise à jour des règlements administratifs dans le cadre de ce processus, vous pouvez : 

1. soit adopter un modèle;
2. soit créer des règlements administratifs personnalisés. Toutefois, les règlements adoptés doivent être conformes à la nouvelle Loi et respecter les autres lois, notamment la législation sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés, les autres textes législatifs et la jurisprudence.

Mise à jour des règlements administratifs

1. Choisissez la façon de modifier vos règlements administratifs.
2. Envoyez à vos membres une copie écrite de vos règlements modifiés et un avis d’assemblée spéciale au moins 14 jours à l’avance.
3. Adoptez une résolution spéciale lors d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale spéciale.
4. Déposez les nouveaux règlements auprès du registraire. Vous pouvez soit déposer les règlements administratifs avec une demande de transition ou avec un formulaire de modification aux règlements administratifs. Vous ne pouvez déposer un formulaire de modification aux règlements administratifs que si votre société est constituée en vertu de la nouvelle loi ou si vous avez déjà effectué la transition. 

Consulter la Loi sur les sociétés et ses règlements

Loi sur les sociétés

Règlement sur les sociétés

Règlement sur les dénominations sociales