Nom: Guide d’interprétation de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
14 mai 2021
Taille: 1 Mo
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
73
Description:
Le Guide d’interprétation de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle n’a pas été mis à jour pour tenir compte des changements entrés en vigueur le 31 janvier 2023. Les changements nécessaires seront apportés.
Entre-temps, veuillez communiquer avec le Bureau de la location résidentielle si vous avez des questions.