Signaler une personne qui ne respecte pas les mesures de santé publique

Vous pouvez signaler une personne qui ne respecte pas la Loi sur la santé et la sécurité publiques ou la Loi sur les mesures civiles d’urgence.

Voici des exemples de non-respect de ces lois :

  • défaut de s’isoler après avoir reçu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19;
  • défaut de fournir une preuve de vaccination dans un endroit désigné;
  • en tant que responsable, défaut de vérifier une preuve de vaccination pour accéder à un endroit désigné;
  • défaut de porter un masque dans un espace public intérieur ou dans un espace public extérieur où la distanciation physique n’est pas possible;
  • non-respect des limites pour les rassemblements privés;
  • non-respect des limites de capacité pour les endroits désignés.

Comment faire un signalement

Remplir le formulaire de signalement

Autres façons de faire un signalement

Vous pouvez appeler au 867-393-6210 ou écrire à covid19enforcement@yukon.ca.

Pour tout autre type d’infraction, composez le 911.

Application des lois

Agents d’application de la loi

Presque toutes les localités du Yukon comptent des agents d’application de la loi qualifiés et désignés. Ces agents peuvent répondre aux plaintes concernant des personnes qui ne respectent pas les mesures prévues par la Loi sur les mesures civiles d’urgence.  

Les personnes suivantes sont des agents d’application de la loi :

  • membres du groupe responsable de la conformité et des enquêtes;
  • agents des ressources naturelles;
  • agents de protection de la faune;
  • agents d’hygiène du milieu;
  • agents de la sécurité de la Commission de la santé et de la sécurité au travail;
  • inspecteurs des alcools;
  • agents chargés de l’application des règlements municipaux;
  • autres. 

Les agents de la paix, comme les membres de la GRC, peuvent aussi être appelés lorsque d’autres partenaires ne sont pas en mesure de répondre.

Les plaintes sont transmises à l’équipe d’enquête, qui prend contact avec ses partenaires dans les localités pour y répondre.

Sanctions

Les personnes qui enfreignent la Loi sur la santé et la sécurité publiques ou la Loi sur les mesures civiles d’urgence s’exposent aux sanctions suivantes :

  • une amende pouvant atteindre 500 $;
  • une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 6 mois;
  • une amende et une peine d’emprisonnement.

Nous voulons veiller au respect des directives en sensibilisant la population au suivi des mesures de santé publique.