Nom: Feuillet d’information : sous-location et cession
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
25 octobre 2019
Taille: 62.62 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Description (avec exemples) des contrats de sous-location et de cession ainsi que des règles qui les encadrent.