Déclaration solennelle pour l’autorisation et la cession d’une procuration d’une société par actions - baux de prospection

Nom: Déclaration solennelle pour l’autorisation et la cession d’une procuration d’une société par actions - baux de prospection
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 14 mars 2022
Taille: 29.68 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Formulaire à remplir pour nommer une personne comme votre fondé de pouvoir pour agir au nom d’une société par actions concernant des baux de prospection.

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