Nom: Taxation of fuel sold at cardlock locations (FOTA005)
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
13 juillet 2023
Taille: 95.18 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
3
Description:
Renseignements sur les situations dans lesquelles les clients peuvent obtenir une exemption de la taxe sur le combustible aux stations d’essence à carte-accès. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances.
Document en anglais