Taxes sur le combustible vendu à des stations d’essence à carte-accès (FOTA005, juin 2011)

Nom: Taxation of fuel sold at cardlock locations (FOTA005, June 2011)
Catégorie: 
Entreprises
Last updated: 11 Juin 2019
Taille: 117.13 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 
Renseignements sur les situations dans lesquelles les clients peuvent obtenir une exemption de la taxe sur le combustible aux stations d’essence à carte-accès. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances. (En anglais)
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