Permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible

La Loi de la taxe sur le combustible prévoit des exemptions (au point de vente) de la taxe sur l’essence, le diesel et le carburant d’aviation utilisés dans le cadre d’activités autorisées.

Admissibilité

On peut demander une exonération de la taxe sur les combustibles utilisés dans le cadre des activités commerciales hors route suivantes : 

  • exploitation agricole;
  • pêche;
  • exploitation d’un terrain de golf;
  • chasse ou pourvoirie;
  • exploitation forestière;
  • exploitation minière;
  • scierie;
  • utilisation de générateurs fixes;
  • tourisme;
  • piégeage.

Demande d’exonération de la taxe sur le combustible

  1. Remplissez le formulaire de demande;
  2. Joignez-y les documents justificatifs applicables à votre activité commerciale :
    • Exploitation agricole – Relevé d’évaluation foncière
    • Pêche – Permis de pêche commerciale
    • Exploitation forestière – Permis d’exploitation forestière
    • Exploitation minière – Document établissant la concession ou permis d’utilisation des eaux
    • Pourvoirie – Certificat d’exploitation de pourvoirie
    • Scierie – Licence d’exploitation commerciale
    • Tourisme – Permis d’exploitant d’entreprise de tourisme en milieu sauvage
    • Piégeage – Permis de piégeage
  3. Faites parvenir votre demande dûment remplie :
    • En personne : 2071, 2e avenue (niveau 3), Whitehorse
    • Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Ministère des Finances (B-1)
      C. P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renouveler un permis d’exonération de la taxe

  1. Remplissez une demande de renouvellement annuel;
  2. Joignez-y les documents justificatifs et renseignements suivants :
    • quantité de combustible achetée au cours de l’année civile précédente;
    • liste du matériel utilisé;
    • quantité estimative de combustible qui sera consommée au cours de la prochaine année;
    • documents confirmant l’activité exonérée.
  3. Faites parvenir votre demande dûment remplie :
    • En personne : 2071, 2avenue (niveau 3), Whitehorse
      Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Ministère des Finances (B-1)
      C. P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Taux de la taxe sur le combustible en vigueur

  • Essence : 6,2 cents le litre
  • Diesel : 7,2 cents le litre
  • Carburant d’aviation : 1,1 cent le litre
  • Propane : aucune taxe
  • Mazout : aucune taxe
Renseignements: 

Si vous avez des questions sur le processus de demande ou de renouvellement du permis d’exonération de la taxe, envoyez un courriel à fininfo@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5345 ou, sans frais au Yukon, au 1-800-661-0408, poste 5345.