Remboursement de la taxe sur le combustible

Les consommateurs peuvent faire une demande de remboursement de la taxe sur l’essence, le diesel et le carburant d’aviation utilisés dans le cadre d’activités autorisées en vertu de la Loi de la taxe sur le combustible.

Admissibilité

Peuvent présenter une demande de remboursement les consommateurs qui achètent des combustibles pour utilisation dans le cadre des activités commerciales hors route suivantes : 

  • exploitation agricole;
  • pêche;
  • chasse ou pourvoirie;
  • exploitation forestière;
  • exploitation minière;
  • scierie;
  • tourisme;
  • piégeage.

On peut également présenter une demande de remboursement de la taxe sur le combustible pour :

  • l’exploitation d’un terrain de golf;
  • l’utilisation de générateurs fixes.

Présenter une demande de remboursement de la taxe sur le combustible

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Joignez-y les documents justificatifs et renseignements suivants :
    • copie du reçu sur lequel figure le montant des taxes que vous avez payées;
    • description du type d’appareil dans lequel le combustible a été utilisé;
    • nombre de litres utilisés dans chaque appareil au cours de la période visée;
    • endroit où le combustible a été utilisé.
  3. Annexez les documents applicables à votre activité commerciale :
    Exploitation agricole : Relevé d’évaluation foncière
    Pêche : Permis de pêche commerciale
    Générateur (fixe) : Relevé d’évaluation foncière
    Exploitation forestière : Permis d’exploitation forestière
    Exploitation minière : Document établissant la concession ou permis d’utilisation des eaux
    Pourvoirie : Certificat d’exploitation de pourvoirie
    Scierie : Licence d’exploitation commerciale
    Tourisme : Permis d’exploitant d’entreprise de tourisme en milieu sauvage
    Piégeage : Permis de piégeage
  4. Envoyez votre demande dûment remplie.
    En personne : 2071, 2e Avenue, 3e niveau, Whitehorse
    Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Ministère des Finances (B-1)
    C. P. 2703
    Whitehorse (Yukon)
    Y1A 2C6

Remboursement de la taxe sur le combustible destiné au chauffage

Les consommateurs peuvent également faire une demande de remboursement de la taxe sur le combustible pour le chauffage individuel de bâtiments.

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Envoyez votre demande.
    En personne : 2071, 2e Avenue, 3e niveau, Whitehorse
    Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Ministère des Finances (B-1)
    C. P. 2703
    Whitehorse (Yukon)
    Y1A 2C6

Taux de la taxe sur le combustible en vigueur

  • Essence : 6,2 cents le litre
  • Diesel : 7,2 cents le litre
  • Carburant aviation : 1,1 cent le litre
  • Propane : aucune taxe
  • Mazout : aucune taxe
Renseignements: 

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande de remboursement de la taxe sur le combustible, envoyez un courriel à fininfo@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5345 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5345.