Ventes de combustible de chauffage (FOTA010, septembre 2016)

Nom: Heating fuel sales (FOTA010, September 2016)
Catégorie: 
Entreprises
Last updated: 11 Juin 2019
Taille: 0 bytes
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 
Renseignements à l’intention des vendeurs qui offrent des exemptions de la taxe sur le combustible destiné au chauffage individuel des bâtiments. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances. (En anglais)
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