Nom Ventes entre distributeurs de combustible (FOTA009)
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 121.44 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Renseignements sur les ventes de combustible entre distributeurs. Marche à suivre pour déclarer et reverser la taxe sur les transferts de combustible en vrac et les achats de combustible pour un usage personnel aux stations d’essence à carte-accès. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances.
Document en anglais