La Commission fournit un cadre indépendant pour l’examen des activités municipales ainsi qu’un moyen d’obtenir l’opinion du public. La Commission entend des appels et conseille le ministre des Services aux collectivités dans les domaines de la planification et des modifications des limites municipales.
En vertu de la Loi, la Commission possède expressément les compétences suivantes :
- présenter des recommandations sur une proposition relative à la formation, à la dissolution ou à la modification des limites d’une municipalité;
- agir en qualité de conseil de négociation établi sous le régime de la Loi sur l’expropriation pour un bien-fonds exproprié par une municipalité;
- présenter, à la demande d’un conseil, des recommandations au sujet d’un projet de plan directeur ou de ses modifications;
- entendre les appels interjetés à l’encontre des décisions du conseil relatives à une demande ou à un plan de lotissement;
- exécuter les autres fonctions que peut lui déléguer le commissaire en conseil exécutif sous le régime de la Loi.
- Instrument(s) d’habilitation : Loi sur les municipalités, art. 328
- Type : Consultation; arbitrage
- Processus de nomination : Décret
- Exigences : aucune exigence pour participer à la Commission.
- Durée du mandat : Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable
- Réunions : Le président convoque des réunions selon les besoins.
- Ministère : Services aux collectivités
- Honoraires : 200 $ par jour
Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.
Marche à suivre
- Remplir le formulaire de demande.
- Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
- Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Processus de sélection des membres
Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.
Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.
Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :
- Société de développement du Yukon;
- Société d’énergie du Yukon;
- Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
- Commission des loteries du Yukon;
- Comité consultatif des loisirs du Yukon;
- Conseil consultatif des arts du Yukon;
- Régie des entreprises de services publics du Yukon;
- Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
- Commission des droits de la personne du Yukon.
Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.
- Dennis Shewfelt, présidente du 18 avril 2024 au 17 avril 2027
- Rose Sellars, vice-présidente du 22 avril 2022 au 21 avril 2025
- Wes Wirth, membre suppléant du 6 avril 2022 au 5 avril 2025
- Membre du Conseil des Premières Nations du Yukon : vacant
- Membre du Conseil des Premières Nations du Yukon : vacant
Pour toute question concernant la Commission des affaires municipales du Yukon, téléphonez à Sourdough Secretarial Services au 867-633-7612 ou envoyez un courriel à [email protected].