La Régie des entreprises de services publics a pour fonctions de :
- fixer les taux d’une entreprise de service public;
- interdire ou restreindre tout projet de modification des taux;
- fixer un taux acceptable et des méthodes de dépréciation, d’amortissement ou d’épuisement pour les biens d’une entreprise de service public;
- fixer des normes raisonnables, des catégories, règlements, pratiques, mesures ou services à observer, à offrir ou à suivre par une entreprise de service public;
- déterminer les zones où une entreprise de service public devra offrir le service et exiger qu’elle établisse, construise, entretienne et exploite toute extension raisonnable de ses services existants;
- fixer les conditions qui peuvent être imposées par l’entreprise de service public pour établir, construire, maintenir ou exploiter une telle extension de ses services existants.
- Instrument(s) d’habilitation : Loi sur les entreprises de service public, section 2
- Type : Réglementation
- Processus de nomination : Nomination par le ministre
- Exigences : Il n’y a aucune exigence établie par la loi en ce qui concerne la participation des membres à la Régie.
- Durée du mandat : Les membres de la Régie sont nommés pour un mandat maximal renouvelable de trois ans.
- Réunions : Au moins deux fois l’an.
- Ministère : Justice
- Honoraires : Décret 2022/211 - présidence, jusqu’à 900 $ par jour, membres, jusqu’à 600 $ par jour.
Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.
Marche à suivre
- Remplir le formulaire de demande.
- Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
- Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Processus de sélection des membres
Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.
Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.
Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :
- Société de développement du Yukon;
- Société d’énergie du Yukon;
- Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
- Commission des loteries du Yukon;
- Comité consultatif des loisirs du Yukon;
- Conseil consultatif des arts du Yukon;
- Régie des entreprises de services publics du Yukon;
- Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
- Commission des droits de la personne du Yukon.
Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.
- Bonnie (Catherine) King, membre du 12 février 2024 au 11 février 2027
- Lesley McCullough membre du 16 septembre 2021 au 15 septembre 2024 et vice-présidente du 27 juillet 2023 au 15 septembre 2024
- Mel Johnson, membre du 4 mai 2023 au 3 mai 2026
Pour toute question concernant la Régie des entreprises de services publics du Yukon, envoyez un courriel à [email protected], ou téléphonez au 867-667-5058 ou envoyez un fax au 867-667-5059.