Appel d’une décision d’un programme de la Société d’habitation du Yukon

Vous pouvez faire appel d’une décision rendue par la Société d’habitation du Yukon concernant votre demande à l’un de ses programmes, par exemple :

• Programme de logements à loyer indexé sur le revenu et allocation canadienne pour le logement;
• subventions et prêts pour les propriétaires;
• programmes d’incitatifs à la construction comme le Programme municipal de construction de logements locatifs, le Fonds pour les initiatives en matière de logement ou le Programme de prêt à la construction pour les promoteurs.

Rôle du comité d’appel

Le comité d’appel est composé de 3 administrateurs de la Société d’habitation du Yukon nommés par le conseil d’administration de la Société. Il prend connaissance des décisions et des mesures prises par la Société afin de garantir une mise en œuvre juste et équitable des programmes, à savoir :

• les politiques;
• les lignes directrices;
• les règles et les conditions.

Un comité peut décider de la nécessité de revoir une politique. Au besoin, le comité soumettra ses recommandations à la Société d’habitation du Yukon.

Situations dans lesquelles le comité pourrait refuser d’entendre une demande d’appel 

• L’appel concerne la fin d’une convention de location.
• Les délais prévus par la loi pour un règlement des différends ont été dépassés.

Dans les cas ci-dessus, on vous invitera à présenter votre demande d’appel au Bureau de la location résidentielle.

Étapes de la demande d’appel

Avant de présenter la demande d’appel au comité

Rédaction d’une lettre d’appel

1. Vous devez présenter votre demande d’appel par écrit. Si vous souhaitez faire appel d’une décision, demandez à un membre du personnel de vous fournir les coordonnées du directeur ou de la directrice responsable du programme.
2. Adressez votre lettre à la personne responsable du programme en question. Envoyez la lettre dans un délai de 15 jours civils après avoir eu connaissance de la décision ou de la mesure. Expliquez votre point de vue et les circonstances qui doivent être prises en compte selon vous.
3. Le directeur ou la directrice prendra connaissance de la décision et vous enverra sa réponse dans un délai de 15 jours civils après réception de votre lettre d’appel.

Envoi de la demande d’appel

En cas de désaccord avec la réponse du directeur ou de la directrice

Vous pouvez présenter une demande d’appel par écrit au comité d’appel du conseil d’administration de la Société d’habitation du Yukon. Envoyez votre demande dans un délai de 15 jours civils après avoir reçu la décision du directeur ou de la directrice. Votre lettre d’appel doit :

• mentionner le motif de votre appel;
• mettre l’accent sur les faits pertinents.

Vous pouvez demander une audience par téléconférence ou vidéoconférence.

Dépôt de votre demande d’appel

En personne :

Notre bureau est situé au 410, rue Jarvis à Whitehorse. Il est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Par courriel : [email protected]

Par télécopieur : 867-393-7597

Par la poste :
Comité d’appel du conseil d’administration de la Société d’habitation du Yukon
410, rue Jarvis
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2H5

Audience de votre appel

Le comité d’appel fixera une date pour l’audience, qui peut avoir lieu en personne ou par un autre moyen.  

Personnes présentes à l’audience

• Vous pouvez assister à l’audience.
• Vous pouvez désigner par écrit une personne qui vous y représentera.  

Après l’audience

Le comité d’appel rendra une décision par écrit dans un délai de 15 jours civils. Il peut :

• rejeter votre appel ou le déclarer fondé;
• demander au personnel de parvenir à un règlement selon les modalités convenues par toutes les parties;
• donner des directives complémentaires au personnel pour donner suite à votre appel de façon juste et raisonnable.