Dépôt d’une plainte contre le Centre correctionnel de Whitehorse

  1. Responsabilités du Bureau des enquêtes et des normes
  2. Rapports annuels du Bureau des enquêtes et des normes (en anglais)
  3. Inspections du Centre correctionnel de Whitehorse

Le Bureau des enquêtes et des normes mène des enquêtes, examine les décisions rendues au terme des audiences disciplinaires et procède à des inspections au Centre correctionnel de Whitehorse (CCW). Le Bureau est un organisme indépendant et toutes les plaintes qui lui sont adressées sont des communications confidentielles.


  1. Responsabilités du Bureau des enquêtes et des normes
    • Exercer une surveillance indépendante du CCW en effectuant des enquêtes et des inspections.
    • Mettre en place un mécanisme de révision équitable et impartial pour traiter le plus rapidement possible les plaintes formulées contre le centre correctionnel.
    • Examiner les mesures disciplinaires imposées à un détenu s’il y a contestation de la part de ce dernier.
    • Faire des recommandations visant à améliorer les politiques, les procédures et les pratiques correctionnelles.

     

    Le directeur du Bureau peut enquêter sur toute question liée à l’administration de la Loi sur les services correctionnels :

    • à la demande du sous-ministre adjoint de la Direction de la justice communautaire et de la sécurité publique;
      ou
    • à sa discrétion.

    Le Bureau a accès sans restriction : 

    • aux détenus;
    • aux documents;
    • au centre correctionnel.

    Il peut contraindre le personnel des Services correctionnels :

    • à répondre à des questions;
    • à fournir des renseignements;
    • à fournir des éléments de preuve.

    Plaintes

    1. Le détenu doit d’abord tenter de régler la situation avec le personnel du CCW.
    2. S’il est impossible de trouver une solution, une plainte peut être envoyée, par écrit, au CCW.
    3. Le CCW a 7 jours pour répondre à la plainte.
    4. Si le détenu ne reçoit pas de réponse dans les 7 jours suivant le dépôt de sa plainte ou s’il considère que la réponse est injuste, il peut écrire au Bureau pour demander une révision de la plainte et de la réponse reçue.

    S’ils ont des questions, les détenus du CCW peuvent communiquer gratuitement avec le Bureau pendant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Téléphone : 867-456-6597.

    Appel des décisions rendues aux audiences disciplinaires

    Un détenu du CCW qui remet en question l’équité d’une audience disciplinaire peut, dans les 7 jours suivant l’audience, demander une révision de la décision rendue au Bureau. S’ils ont des questions, les détenus du CCW peuvent communiquer gratuitement avec le Bureau pendant les heures d’ouverture en téléphonant au 867-456-6597.



  2. Inspections du Centre correctionnel de Whitehorse

    En vertu de la Loi de 2009 sur les services correctionnels et de ses règlements d’application, le Bureau des enquêtes et des normes a pour mandat :

    • d’inspecter le Centre correctionnel de Whitehorse;
    • de présenter ses conclusions et ses recommandations au sous-ministre de la Justice.

    Le sous-ministre doit répondre par écrit, dans les 90 jours suivant la présentation du rapport et indiquer les actions qu’il propose de prendre.

    Inspection du Bureau des enquêtes et des normes 2016 2017

    Télécharger le rapport (en anglais)

    Axe : Recours à la force

    Conclusions et recommandations :

    • 41 conclusions
    • 10 recommandations

    Champs d’action :

    • Formation
    • Politiques
    • Documentation
    • Autorités
    • Enregistrement des renseignements et de la preuve

    Objet : Recours à l’incarcération séparée

    Conclusions et recommandations :

    • 38 conclusions
    • 14 recommandations

    Champs d’action :

    • Examen externe et indépendant des incarcérations séparées
    • Mesures de protection contre le recours exagéré à l’incarcération séparée
    • Pratiques exemplaires en ce qui a trait aux jeunes détenus
    • Conditions proches de l’isolement dans une autre unité du CCW
    • Accès à l’extérieur et contacts humains réguliers
    • Politiques et documentation

    Résultats

    • Août 2017 : envoi du rapport d’inspection au sous-ministre de la Justice.
    • Le ministère de la Justice a répondu au rapport d’inspection du Bureau : il a accepté 19 des 24 recommandations du rapport et a partiellement accepté 4 en faisant 4 questions de suivi. Une seule recommandation a été rejetée.

    Inspection du Bureau des enquêtes et des normes 2014

    Télécharger le rapport (en anglais)

    Axe : Processus de plainte

    Conclusions et recommandations :

    • 20 conclusions
    • 6 recommandations

    Champs d’action : 

    • Mise en place d’un système de suivi électronique
    • Documentation
    • Processus de réponse et de suivi des plaintes
    • Formation des agents des services correctionnels
    • Accès à des renseignements sur le Bureau des enquêtes et des normes dans les différentes unités du Centre correctionnel

    Axe : Incarcération prolongée

    Conclusions et recommandations :

    • 24 conclusions
    • 9 recommandations

    Champs d’action :

    • Création ou amélioration de méthodes de gestion des dossiers et de documentation
    • Étude des examens indépendants portant sur l’incarcération prolongée
    • Examen des politiques internes et externes en matière de santé mentale et d’incarcération séparée.
    • Mise en place d’une politique et d’une formation spécialisée pour les employés qui travaillent dans les unités d’isolement

    Résultats :

    • Septembre 2014 : envoi du rapport d’inspection au sous-ministre de la Justice.
    • Le sous-ministre a répondu au rapport d’inspection du Bureau et a accepté toutes les recommandations.
    • Les Services correctionnels ont rédigé un plan de travail qui intègre les mesures qui permettront de respecter les recommandations.

    Inspection du Bureau des enquêtes et des normes 2011 

    Télécharger le rapport (en anglais)

    Axe : Recours à l’isolement ou à l’incarcération séparée

    Conclusions et recommandations 

    • 4 conclusions
    • 4 recommandations

    Champs d’action :

    • Avis aux détenus
    • Documentation et suivi
    • Examens des placements des détenus

    Axe : Calcul de la peine et examens préalables à la libération

    Conclusions et recommandations 

    • 6 conclusions
    • 4 recommandations

    Champs d’action :

    • Mise à jour des politiques à des fins d’assurance de la qualité
    • Respect des politiques en vigueur
    • Documentation

    Résultats :

    • Novembre 2011 : envoi du rapport d’inspection au sous-ministre de la Justice.
    • Le sous-ministre a répondu au rapport d’inspection du Bureau et a accepté toutes les recommandations.
    • Les Services correctionnels ont rédigé un plan de travail qui intègre les mesures qui permettront de respecter les recommandations.