Commission d’appel des évaluations

  • À propos de la Commission d’appel des évaluations
  • Présenter sa candidature pour être membre de la Commission d’appel des évaluations
  • Liste à jour des membres
  1. À propos de la Commission d’appel des évaluations

    La Commission est une commission quasi judiciaire qui entend et tranche les contestations d’évaluations de propriété concernant les biens-fonds et les améliorations. Les décisions rendues par la Commission en ce qui concerne un point de loi peuvent être portées en appel devant la Cour suprême. La Commission d’appel des évaluations a compétence, en première instance, pour faire enquête sur les évaluations, les catégories d’évaluation et les rôles d’évaluation et trancher les questions s’y rapportant pour garantir l’équité des évaluations et des rôles d’évaluation et veiller à ce qu’ils représentent fidèlement les valeurs imposables fixées au titre de la Loi.

    • Instrument(s) d’habilitation : Loi sur l’évaluation et la taxation, article 34  
    • Type : Arbitrage
    • Processus de nomination : Décret.
    • Exigences : Les membres de la Commission doivent prêter le serment ou faire l’affirmation solennelle prescrits.
    • Durée du mandat : D’un à trois ans renouvelable.
    • Réunion : Au moins quatre fois par an.
    • Ministère :  Services aux collectivités
    • Honoraires : 125 $ par jour.
     
  2. Présenter sa candidature pour être membre de la Commission d’appel des évaluations

    Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.

    Marche à suivre

    1. Remplir le formulaire de demande.
    2. Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
    3. Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
      En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
      Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
      Par courriel : boards.committees@gov.yk.ca
      Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

    Processus de sélection des membres

    Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.

    Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.

    Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :

    • Société de développement du Yukon;
    • Société d’énergie du Yukon;
    • Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
    • Commission des loteries du Yukon;
    • Comité consultatif des loisirs du Yukon;
    • Conseil consultatif des arts du Yukon;
    • Régie des entreprises de services publics du Yukon;
    • Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
    • Commission des droits de la personne du Yukon.

    Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.

  3. Liste à jour des membres
    • Fiona Charbonneau, membre du 1er mai 2020 au 30 avril 2023 
    • Leo Chasse, co-président et membre du 1er mai 2020 au 30 avril 2023
    • Walter Brennan, président et membre du 1er mai 2020 au 30 avril 2023

Renseignements 

Pour toute question concernant la Commission d’appel des évaluations,  téléphonez au 867-667-5268 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5268 ou envoyez un fax au 867-667-8276.