Le Règlement de 2025 modifiant le Règlement sur les droits relatifs aux valeurs mobilières, adopté le 27 février 2025, prend effet le 3 mars 2025. Il s’harmonise ainsi avec la réglementation des autres administrations canadiennes. Parmi les modifications apportées, citons l’augmentation de certains droits de dépôt d’un prospectus de 25 $ et des droits de personne inscrite de 50 $.
| Type d’inscription | Droits |
|---|---|
| a) demande d’inscription à titre de courtier ou de conseiller, peu importe le nombre de catégories d’inscription visées par la demande | 750 $ |
| b) demande d’inscription à titre de gestionnaire de fonds de placement | 750 $ |
| c) droit annuel que le courtier, le conseiller ou le gestionnaire de fonds de placement inscrit doit payer au plus tard le 31 décembre | 750 $ |
| d) sauf dans la mesure prévue à l’alinéa f), demande d’inscription ou de rétablissement à titre de représentant, de personne désignée responsable ou de chef de la conformité inscrits d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds de placement inscrits, peu importe le nombre de catégories d’inscription visées par la demande | 300 $ |
| e) droit annuel que le représentant, la personne désignée responsable ou le chef de la conformité inscrits d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds de placement inscrits doivent payer au plus tard le 31 décembre | 300 $ |
| f) demande de rétablissement de l’inscription d’une personne à titre de représentant d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds inscrits, présentée selon la Formule 33-109F7, sous le régime de la Norme canadienne 33-109 Renseignements sur l’inscription, dans la même année civile que l’annulation de l’inscription | 100 $ |
| g) demande de modification du courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds de placement, notamment en vue d’ajouter une catégorie dans laquelle il est inscrit | 100 $ |
| h) demande de modification du courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds de placement, en vue de supprimer une catégorie dans laquelle il est inscrit | 0 $ |
| Dépôt d’information | Droits |
|---|---|
| i) dans le cas de l’émetteur autre qu’un émetteur de fonds de placement : (i) dépôt d’un prospectus provisoire ou d’un prospectus pro forma (pour chaque catégorie de valeurs mobilières) (ii) dépôt d’un prospectus pour lequel aucun prospectus provisoire ou pro forma n’a été déposé (pour chaque catégorie de valeurs mobilières) | 375 $ |
| j) dans le cas de l’émetteur de fonds de placement autre qu’un organisme de placement collectif ou un fonds négocié en bourse au sens de la Norme canadienne 41-101 sur les Obligations générales relatives au prospectus : (i) dépôt d’un prospectus provisoire ou pro forma suivant l’Annexe 41-101A2 de Ia Norme canadienne 41-101 sur les Obligations générales relatives au prospectus (pour chaque fonds de placement) (ii) dépôt d’un prospectus provisoire ou pro forma du plan de bourses d’études suivant l’Annexe 41-101A3 de Ia Norme canadienne 41-101 sur les Obligations générales relatives au prospectus (pour chaque fonds de placement) | 375 $ |
| j.01) dans le cas d’un fonds négocié en bourse au sens de Ia Norme canadienne 41-101 sur les Obligations générales relatives au prospectus : (i) dépôt de l’aperçu du FNB provisoire ou pro forma suivant l’Annexe 41-101A4 de Ia Norme canadienne 41-101 sur les Obligations générales relatives au prospectus (pour chaque fonds négocié en bourse) (ii) dépôt de l’aperçu du FNB suivant l’Annexe 41-101A4 pour lequel un prospectus provisoire, pro forma ou final n’a pas été déposé, comme le prévoit l’article 3D.1 de Ia Norme canadienne 41-101 sur les Obligations générales relatives au prospectus (pour chaque fonds négocié en bourse) | 375 $ |
| j.02) dans le cas d’un organisme de placements collectifs : (i) dépôt de l’aperçu du fonds provisoire ou pro forma suivant l’Annexe 81-101A3 de Ia Norme canadienne 81-101 Régime de prospectus des organismes de placement collectif (pour chaque organisme de placements collectifs) (ii) dépôt de l’aperçu du fonds suivant l’Annexe 81-101A3 pour lequel un prospectus provisoire, pro forma ou simplifié n’a pas été déposé, comme Ie prévoit l’article 2.3(5.2) de Ia Norme canadienne 81-101 Régime de prospectus des organismes de placement collectif (pour chaque organisme de placements collectifs) | 375 $ |
| k) dans le cas de l’émetteur autre qu’un émetteur de fonds de placement, dépôt d’une modification d’un prospectus provisoire, d’un prospectus pro forma ou d’un autre prospectus (pour chaque catégorie de valeurs mobilières visée par Ia modification) | 50 $ |
| l) dans le cas de l’émetteur de fonds de placement, dépôt d’une modification de prospectus provisoire, de prospectus pro forma ou d’un autre prospectus (pour chaque fonds visé par la modification) | 50 $ |
| m) dépôt d’une circulaire d’offre publique d’achat ou d’une circulaire d’offre publique de rachat non visées par une dispense | 200 $ |
| n) dépôt d’une circulaire d’émission de droits | 100 $ |
| o) dépôt d’une notice d’offre | 100 $ |
| p) dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en conformité avec l’Annexe 45-106F1, sous le régime de la Norme canadienne 45-106 Dispenses de prospectus et d’inscription | 25 $ |
| q) dépôt par un émetteur d’une notice annuelle en vertu de la Norme canadienne 51-102 Obligations d’information continue ou de la Norme canadienne 81-106 Information continue des fonds d’investissement | 400 $ |
| r) demande de dispense ou demande de désignation ou de reconnaissance en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières | 250 $ |
| s) dépôt ou approbation non prévus dans la présente annexe | 0 $ |
| Recherches, certificats et photocopies | |
|---|---|
| Recherches | 0 $ |
| Attestation, faite par le surintendant sur demande, d’une déclaration mentionnée à l’article 19 de la Loi sur les valeurs mobilières | 25 $ |
| Attestation de copie conforme à l’original | 5 $ |
| Photocopies, par page | 1 $ |
| Télécopies, par page | 2 $ |
Renseignements:
Pour de plus amples renseignements sur les règles locales prévues par la Loi sur les valeurs mobilières, écrivez à [email protected] ou téléphonez au 867-667-5466. Nos bureaux sont situés au 307, rue Black, Whitehorse (Yukon) Y1A 2N1.