The Residential Landlord and Tenant Act still in effect

A new Residential Tenancies Act has been introduced in the legislature. Until it receives assent and the regulations are finalized, the current Residential Landlord and Tenant Act remains in effect.

Le Bureau de la location résidentielle met beaucoup de documents d’information utiles sur la location à disposition des locateurs et des locataires du Yukon.

Fiches d’information : début de la location
Convention de location
Rapports d’inspection de l’état des lieux (à l’emménagement et au démé
Normes locatives minimales
Dépôts de garantie

Fiches d’information : pendant la location

Paiement du loyer
Si un locataire ne paie pas la totalité du loyer à temps
Augmentation de loyer
Jouissance paisible
Accès
Serrures
Autres droits et responsabilités
Sous-location et cession

Fiches d’information : fin de la location

Lorsque la location prend fin
Modèle de rapport d’inspection de l’état des lieux pour les locateurs et les lo…
Remboursement du dépôt de garantie
Avis de fin de location
Ordre de reprise de possession
Abandon de biens par le locataire
Décès d’un locataire

Fiches d’information : règlement des différends

Demande de règlement des différends
Fiche informative sur les demandes de règlement des différends
Ordres et décisions
Deposits fact sheet

Lignes directrices pour les locateurs et les locataires

Propreté raisonnable et usure normale
Mettre fin à une location à durée déterminée
Biens abandonnés
Biens abandonnés : maisons mobiles
Valeur et dépréciation des biens
Politique sur les dépôts de sécurité
Compensations
Obligation d’atténuer les pertes
Convention de location inexécutable

Lignes directrices pour le processus de règlement des différends

Assignation des dossiers
Partis pris et conflits d’intérêts
Présentation et signification de preuves
Types d’audience
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Date de modification : 2024-11-19