Services juridiques du gouvernement du Yukon

Le gouvernement du Yukon compte 5 services chargés de lui fournir des conseils juridiques.

Section du droit des Autochtones

La Section fournit des conseils juridiques et en matière de programme d’action en ce qui a trait aux domaines suivants : 

• la négociation et l’interprétation des ententes définitives des Premières Nations du Yukon;
• les droits des peuples autochtones;
• d’autres questions qui touchent au droit des Autochtones.

Bureau des conseillers législatifs

Le Bureau a pour responsabilités :

• de rédiger des textes de loi (projets de loi, règlements) sur instruction du Conseil des ministres, en anglais et en français;
• de collaborer avec d’autres organismes gouvernementaux pour veiller à ce que des mesures législatives existent;
• d’appuyer le registraire des règlements dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la Loi sur les règlements.

Section des litiges

La Section représente et conseille les ministères clients dans les domaines suivants :

• les litiges;
• les questions susceptibles de donner lieu à un litige.

Les membres de la Section représentent les ministères clients dans différentes situations :

• devant les tribunaux;
• devant les tribunaux administratifs;
• dans des affaires civiles;
• lors de procédures territoriales;
• dans des affaires liées à la protection de l’enfance;
• dans des démarches de règlement à l’amiable.

La Section peut aussi donner des avis et de l’information sur des questions relevant de ses domaines de compétence.

Section du droit environnemental et des ressources naturelles  

Cette Section fournit des services juridiques aux ministères clients sur diverses questions de droit en matière :

• d’évaluation environnementale;
• d’exploitation minière;
• de foresterie;
• d’utilisation et d’aliénation des terres;
• de délivrance de permis de mise en valeur des ressources;
• de remise en état et d’assainissement des lieux pollués;
• de parcs et de zones protégées;
• de gestion de l’eau;
• de ressources pétrolières et gazières.

La Section a notamment pour tâche :

• de fournir des conseils et des avis juridiques;
• de préparer et d’examiner les contrats;
• d’élaborer des dispositions législatives;
• de s’occuper des procès civils;
• de mener les poursuites touchant les domaines de l’environnement et des ressources naturelles.

Section des affaires non contentieuses

La Section fournit des avis juridiques sur des questions qui touchent :

• l’approvisionnement du secteur public;
• l’interprétation des lois;
• le droit de la santé;
• l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
• divers domaines spécialisés du droit, notamment :
  • l’immigration;
  • la gouvernance;
  • les affaires immobilières;
  • l’analyse des risques.