Un membre de l’Association des enseignants et des enseignantes reconnu coupable de faute professionnelle ou de conduite immorale peut interjeter appel auprès du ministre dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision; le ministre est alors tenu de constituer un comité d’appel des enseignants et des enseignantes chargé d’entendre l’appel et de rendre une décision.
Le Comité d’appel étudie les éléments de preuve présentés devant le Comité de discipline, les conclusions et le rapport de ce comité et de la direction, et peut confirmer ou annuler la décision du Comité de discipline ou confirmer ou modifier toute sanction que la direction a infligée.
Instrument(s) d’habilitation : Loi sur la profession de l’enseignement, article 16
- Type : Arbitrage
- Processus de nomination : Nomination ministérielle
- Exigences : Il n’existe aucune exigence établie par la loi pour siéger au comité.
- Durée du mandat : Le ministre détermine la durée du mandat du Comité d’appel en fonction des besoins.
- Réunions : Le comité se réunit au besoin.
- Ministère : Éducation
- Honoraires : 200 $ par jour
Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.
Marche à suivre
- Remplir le formulaire de demande.
- Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
- Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Processus de sélection des membres
Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.
Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.
Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :
- Société de développement du Yukon;
- Société d’énergie du Yukon;
- Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
- Commission des loteries du Yukon;
- Comité consultatif des loisirs du Yukon;
- Conseil consultatif des arts du Yukon;
- Régie des entreprises de services publics du Yukon;
- Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
- Commission des droits de la personne du Yukon.
Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.
Il n’y a pas de membre actif pour le moment.