Après avoir entendu l’appel d’une partie à qui on a refusé une licence ou dont la licence a été révoquée ou suspendue en vertu de la Loi, la Commission d’appel confirme, modifie ou infirme la décision, l’ordre ou la directive de l’inspecteur et peut, par ordonnance, enjoindre à l’appelant ou à toute autre personne de se conformer à sa décision.
- Instrument(s) d’habilitation : Loi sur les appareils à gaz, paragraphe 17(3)
- Type : Arbitrage
- Processus de nomination : Nomination ministérielle
- Exigences : Au moins deux des membres de la Commission d’appel doivent être des représentants du secteur du montage des installations au gaz.
- Durée du mandat : Les membres sont nommés pour un mandat indéterminé.
- Réunions : La Commission se réunit selon les besoins.
- Ministère : Services aux collectivités
- Honoraires : 125 $ par jour
Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.
Marche à suivre
- Remplir le formulaire de demande.
- Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
- Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Processus de sélection des membres
Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.
Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.
Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :
- Société de développement du Yukon;
- Société d’énergie du Yukon;
- Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
- Commission des loteries du Yukon;
- Comité consultatif des loisirs du Yukon;
- Conseil consultatif des arts du Yukon;
- Régie des entreprises de services publics du Yukon;
- Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
- Commission des droits de la personne du Yukon.
Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.
Il n’y a aucun membre siégeant à la Commission en ce moment.
Pour toute question concernant la Commission d’appel constituée sous le régime de la Loi sur les appareils à gaz, téléphonez au 867-456-6596.