Le Tribunal fonctionne comme un organisme indépendant du gouvernement. Il peut entendre les appels de décisions rendues par un ministère, une école ou un conseil scolaire. Il peut s’agir d’une décision qui porte sur les besoins particuliers d’un élève, une suspension, un dossier scolaire ou un cours mis au point localement.
Le Tribunal entend les parents et les élèves qui souhaitent un recours devant un autre organisme que le ministère de l’Éducation pour régler un différend. Pour déterminer l’issue d’un appel, le Tribunal prend en considération :
- les intérêts de l’enfant en matière d’éducation;
- les répercussions sur tous les autres élèves;
- tout autre facteur pertinent;
Pour en savoir plus
- Instrument(s) d’habilitation : Loi sur l’éducation, article 157
- Type : Arbitrage
- Processus de nomination : Nomination par le ministre
- Exigences : Le président et les membres du Tribunal d’appel doivent tous prêter un serment de confidentialité dans la forme prescrite à l’égard de tous les renseignements qui leur sont communiqués durant un appel.
- Durée du mandat : Trois ans
- Réunions : Selon les besoins.
- Ministère : Éducation
- Honoraires : OIC 1991/036
Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.
Marche à suivre
- Remplir le formulaire de demande.
- Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
- Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Processus de sélection des membres
Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.
Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.
Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :
- Société de développement du Yukon;
- Société d’énergie du Yukon;
- Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
- Commission des loteries du Yukon;
- Comité consultatif des loisirs du Yukon;
- Conseil consultatif des arts du Yukon;
- Régie des entreprises de services publics du Yukon;
- Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
- Commission des droits de la personne du Yukon.
Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.
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Debra Bartlette, membre du 18 avril 2024 au 17 avril 2027
- Gwyneth Kovachik-McNeil, membre du 13 avril 2022 au 12 avril 2025
- Janet Moodie, présidente du 16 novembre 2023 au 15 novembre 2026
- Josefine Leideritz, membre du 13 avril 2022 au 12 avril 2025
- Margaret Webb, membre du 18 avril 2024 au 17 avril 2027
- Paula Pasquali,membre du 13 avril 2022 au 4 avril 2025
À la réception d’une demande d’appel, le tribunal prend les mesures suivantes :
- il détermine si la demande est valide ou non en vertu des dispositions de la Loi sur l’éducation;
- il fournit une copie de la demande d’appel et un résumé à toutes les parties concernées, y compris le ministère de l’Éducation, dans les 10 jours;
- il donne au Ministère la possibilité de répondre par écrit à la demande d’appel dans les 10 jours;
- il fixe la date et l’heure de la conférence préparatoire à l’audience.
Lors de la conférence préparatoire à l’audience, le tribunal :
- confirme sa compétence à entendre l’appel;
- détermine s’il y a possibilité de résolution avant une audience formelle (peut prévoir la médiation).
Que se passe-t-il si aucune entente n’est conclue?
- S’il n’y a pas d’entente, l’affaire sera entendue.
- Les décisions rendues lors d’une audience formelle du Tribunal d’appel de l’éducation sont exécutoires et déposées à la Cour suprême du Yukon
Pour toute question concernant le Tribunal d’appel de l’éducation, écrivez à [email protected] ou téléphonez au 867-336-8426.