Nom: Feuillet d’information sur les modifications à la Loi sur les testaments
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
12 mars 2021
Taille: 543.67 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
4
Description:
Ce feuillet d’information sur les modifications apportées à la Loi sur les testaments du Yukon qui entreront en vigueur le 1er mai 2021 a été conçu pour présenter des renseignements généraux de manière simplifiée. Il ne doit pas être considéré comme un avis juridique. Pour toute question particulière, veuillez consulter un conseiller juridique.