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… actions (Paragraphes 187(1) et 195(10)) Formule 12 STATUTS DE FUSION Attach additional page(s) if necessary / Annexer … 1. Name of amalgamated corporation / Dénomination sociale de la société par actions fusionnée : 2. The amalgamated … corporate: La société par actions fusionnée est issue de la fusion des personnes morales suivantes : A Name of the …
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… sociétés par actions (Paragraphe 290(1)) Formule 32 AVIS DE MODIFICATION DE LA DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT À TITRE DE SOCIÉTÉ EXTRA- TERRTORIALE (pour les autres modifications …
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… Le 14 janvier 2022 Bonjour, Le Centre de lutte contre les maladies transmissibles a été informé d’un cas de COVID-19 à l’École Émilie- Tremblay dans la classe suivante : Classe de 2e année de Mme Lefrançois, du 11 au 13 janvier Les …
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… Est établi l’Arrêté ministériel sur les ventes à distance de cannabis dans le cadre des mesures civiles d’urgence … D’URGENCE ARRÊTÉ MINISTÉRIEL SUR LES VENTES À DISTANCE DE CANNABIS DANS LE CADRE DES MESURES CIVILES D’URGENCE … le Yukon le 27 mars 2020 pour faire face à la pandémie de COVID-19; que le paragraphe 9(1) de la Loi sur les mesures …
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… au besoin 1. Name of corporation / Dénomination sociale de la société par actions : 2. Yukon registry number / Numéro … : subsection 30(5) / du paragraphe 30(5); section 175 / de l’article 175; section 176 / de l’article 176; section 178 / de l’article 178; as follows …
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… For more information check out Yukon Hiking’s website. Camping: Yukon has a long list of campgrounds great for the … night. http://yukonhiking.ca/ http://www.env.gov.yk.ca/camping-parks/campground_availability.php …
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… samples were taken Other: Titulaire du permis: Numéro de permis: m3: L: m3_2: YN1: Off YN2: Off Résultats danalyses de laboratoire des échantillons recueillis dans le but de définir les: Off Résultats danalyses de laboratoire des …
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… par actions (Paragraphe 190(3)) Formule 14 CLAUSES DE PROROGATION Attach additional page(s) if necessary / … au besoin 1. Name of corporation / Dénomination sociale de la société par actions : 2. Jurisdiction from which the … is continuing into Yukon : Autorité législative de laquelle la société par actions est prorogée au Yukon : 3. …
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… is made. 1 Est établi l’Arrêté ministériel sur les mesures de contrôle aux frontières dans le cadre des mesures civiles … by blood, spousal relationship, or adoption; « membre de la famille » “Health Order” means the Civil Emergency … CIVILES D’URGENCE ARRÊTÉ MINISTÉRIEL SUR LES MESURES DE CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES DANS LE CADRE DES MESURES CIVILES …
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… We delineated 25 survey blocks in the herd range based on terrain features, and GPS radio- collared animals served as …
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… YUKON Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes (Article 79.1) Formule 19 Règlement sur les dénominations sociales et les sociétés de personne (Paragraphe 4(1)) RAPPORT ANNUEL SOCIÉTÉ EN … 1. Name of limited partnership / Dénomination sociale de la société : 2. Yukon registry number / Numéro …
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… Issuing Province / Territory Province / Territoire de délivrance Country of issuance / Pays d’émission … ements confidentiels qui sont destinés uniquement à l’usage de la personne nommée ou à l’usage autorisé par … SMART Health Cards QR Code / Code QR de la carte Santé SMART …
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… MAILING ADDRESS Numéro dapprobation pour lutilisation de terres minières: je: domicilié au: que jai été dûment autorisé à titre de mandataire de: Dropdown1: [ ] de: Dropdown12: [ ] au bureau du district …
Notice to change of statement for registration as an extra-territorial limited liability corporation
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… Règlement sur les sociétés par actions (Article 22) AVIS DE MODIFICATION DE LA DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT D’UNE C.R.L. … those portions blank that remain the same). La déclaration de la c.r.l. extra-territoriale pour l’enregistrement à titre …
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… 3 GAS PERMIT APPLICATION APPENDICE – ANNEXE 3 DEMANDE DE PERMIS – APPAREIL À GAZ YG(4271Q)PD Rev.12/2019 Application date • Date de la demande : ________________________ Story Niveau Range … • Rigides Tubing • Flexibles Main supply size • Taille de la conduite principaleCRN # • NEC NO TOTAL # OF TANKS • …
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… TO ACCESS A.J. GODDARD SHIPWRECK HISTORIC SITE DEMANDE DE PERMIS POUR AVOIR ACCÈS AU LIEU D’INTÉRÊT HISTORIQUE – … ni détruite et à ce qu’aucun artefact ne soit retiré de l’épave et à proximité au fond du lac. 3. Il faut s’assurer de ne laisser aucune trace des activités à terre liée à la …
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… is also called the safe use factor. Factors such as steep terrain or blown down trees can also affect grazing capacity. …
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… sociétés par actions (Article 212(4)) Formule 19 CLAUSES DE DISSOLUTION (cas particulier) Attach additional page(s) if … au besoin 1. Name of corporation / Dénomination sociale de la société par actions : 2. Yukon registry number / Numéro … 212(4) : Si la société n’a pas émis d’actions, date de la résolution unanime des administrateurs pour procéder …
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… sociétés par actions (Paragraphe 22(5.1)) Formule 4 AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS (par la personne qui maintient le … au besoin 1. Name of corporation / Dénomination sociale de la société par actions : 2. Yukon registry number / Numéro …
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… AS LLP Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes Formule 14 (Article 105) AVIS DE MODIFICATION DE RENSEIGNEMENTS DANS UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT À TITRE …
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… this October 3, 2025. PROCLAMATION (paragraphe 11(2) de Ia Loi sur le Yukon (Canada) et article 50 de Ia Loi sur les elections) ATTENDU qu’à Ia recommandation … Assemblée legislative conformément au paragraphe 11(1) de Ia Loi sur le Yukon (Canada); FT ATTENDU que le premier …
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… FOR SCHOOL COUNCIL MEMBER SERMENT OU DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ MEMBRE DU CONSEIL SCOLAIRE YG(4214Q)F1 … pas sciemment à quiconque les renseignements provenant de ces dossiers. 3. Ce serment ou cette déclaration entre en … SCOLAIRE this day of , 20 du _________________ jour de/d’ __________________________________________ …
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… OF BOARD OF REVISION LISTE ÉLECTORALE RÉVISÉE CERTIFICAT DE LA COMMISSION DE RÉVISION The undersigned member(s) of the Board of … of electors for the of Je (Nous), soussigné(s), membre(s) de la Commission de révision, atteste (attestons) que : 1. …
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… les sociétés par actions (Article 22) DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE D’EMPRUNT D’UNE C.R.L. Attach … LLC to be cancelled : Dénomination sociale d’emprunt de la c.r.l. extra-territoriale à annuler : 2. Yukon registry … individual signing / Nom du signataire : Last Name / Nom de famille First Name / Prénom 5. Title of individual signing …