L’indexation des loyers résidentiels au Yukon

L’indexation des loyers résidentiels au Yukon

Vers un territoire où tous les citoyens, quel que soit leur revenu, ont accès à un logement convenable.

 



Faciliter l’accès à des logements abordables

Soucieux de l’abordabilité du logement dans le territoire, le gouvernement du Yukon a décidé d’indexer l’augmentation des loyers résidentiels sur l’inflation. Cette mesure est une modification réglementaire en vigueur à compter du 15 mai 2021.

La modification réglementaire s’inscrit dans une stratégie plus large dont la finalité est une offre stable de logements abordables au Yukon. La stratégie comprend de nombreuses autres initiatives, comme le lotissement et les subventions aux locataires.

La modification réglementaire est une initiative de politique publique prévue dans l’entente de soutien en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023. Il s’agit d’une mesure temporaire d’aide d’urgence aux locataires en cette période difficile.

Au cours des deux prochaines années, nous évaluerons cette mesure et envisagerons d’autres options, de concert avec les locateurs et les locataires, dans le but de nous assurer que nos solutions aux enjeux de l’abordabilité du logement sont équitables pour toutes les parties.



Aperçu de l’indexation des loyers

Sommaire

À compter du 15 mai 2021, le Yukon indexera l’augmentation des loyers résidentiels sur l’inflation. 

Cette mesure est une modification réglementaire aux termes de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle. Les locateurs résidentiels et les locataires doivent respecter ces nouvelles exigences. C’est la loi.

Il est prévu que cette mesure demeurera en vigueur jusqu’en janvier 2023 ou jusqu’à l’échéance de l’entente de soutien.

Dans les faits, cela signifie qu’il y aura deux calculs de l’indexation des loyers : la première le 15 mai 2021, et la seconde le 15 mai 2022.

Calcul de l’indexation des loyers

L’augmentation annuelle maximale des loyers résidentiels correspondra à l’indice des prix à la consommation (IPC). Le Bureau des statistiques du Yukon calcule l’IPC chaque année.

En 2020, l’IPC était de 1 %. Cela signifie que, pour la période du 15 mai 2021 au 14 mai 2022, les locateurs du Yukon ne pourront augmenter leurs loyers résidentiels de plus de 1 %.

Après la publication annuelle de l’IPC par le Bureau des statistiques du Yukon, nous ajusterons l’indexation des loyers s’il y a lieu.

Durée de l’indexation annuelle des loyers

L’indexation des loyers est en vigueur du 15 mai au 14 mai de l’année suivante. Durant cette période, un locateur ne peut augmenter le loyer d’un pourcentage dépassant l’IPC.

Par exemple, l’IPC en 2020 était de 1 %, ce qui signifie qu’entre le 15 mai 2021 et le 14 mai 2022, un locateur ne pourra imposer une augmentation de loyer de plus de 1 %.

L’indexation des loyers et les offices du logement

L’indexation des loyers ne s’applique pas aux logements administrés par un office du logement dont le loyer est fixé selon le revenu du locataire ou de son ménage. Les offices du logement sous le régime de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle sont la société d’habitation du Yukon, Grey Mountain et la Première nation des Kwanlin Dün.

Consulter la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle et ses règlements d’application.



Questions et réponses

En quoi ce changement peut-il toucher un avis d’augmentation de loyer qui a été remis avant le 15 mai 2021?

Si un locateur a donné un avis d’augmentation de loyer qui prend effet le 15 mai 2021 ou après, et si cette augmentation est supérieure au taux d’indexation des loyers, l’avis est toujours valide, mais l’augmentation de loyer doit respecter le taux d’indexation prescrit par la loi.

Prenons l’exemple d’un locateur qui a remis à son locataire un avis d’augmentation de loyer le 28 février 2021. L’augmentation était de 10 % à compter du 1er juin 2021. L’avis demeure valide, mais l’augmentation de loyer ne sera que de 1 %.

Deuxième avis requis

Si un locateur a remis un avis d’augmentation de loyer prenant effet après le 15 mai 2021, le locateur doit remettre au locataire un deuxième avis indiquant que le loyer a été calculé avec le taux d’indexation des loyers.

Toutefois, le défaut du locateur de remettre un deuxième avis ne porte pas atteinte à l’augmentation du loyer ni ne la reporte, tant que celle-ci respecte le taux d’indexation des loyers.

Les services publics d’un logement locatif sont-ils indexés sur l’inflation?

Si les services publics (électricité, chauffage, etc.) ne sont pas compris dans le loyer dans la convention de location, ils ne sont pas indexés sur l’inflation. Dans ce cas, un locateur peut augmenter leur montant au-delà du taux d’inflation.

Si les services publics sont inclus dans le loyer dans la convention de location, le montant total peut être indexé sur l’inflation. Dans ce cas, le locateur ne peut pas augmenter les services publics facturés au locataire au-delà de l’inflation.

Un locateur peut-il augmenter le loyer entre deux locations?

Nouvelle convention de location entre le même locateur et le même locataire

Si une convention de location se termine et que le même locateur et le même locataire conviennent d’une nouvelle location pour le même logement ou un logement similaire, le locateur ne peut pas augmenter le loyer au-delà du taux d’indexation. Cela vaut également dans le cas où le locateur et le locataire signent une nouvelle convention de location.

Nouvelle convention de location entre le même locateur et un nouveau locataire

Si une convention de location se termine et qu’un nouveau locataire s’installe dans le même logement ou un logement similaire, le locateur et le nouveau locataire peuvent convenir d’un nouveau loyer. La variation du loyer peut être inférieure, équivalente ou supérieure au taux d’indexation annuel des loyers du Yukon. Une fois la location débutée, elle sera cependant soumise à l’indexation des loyers.

Un locateur peut-il augmenter un loyer d’un pourcentage supérieur à l’IPC annuel dans certaines circonstances?

Un locateur peut augmenter le loyer d’un pourcentage supérieur à l’IPC après le départ d’un locataire. Dans le nouveau règlement, l’indexation du loyer est une condition standard de la convention de location. Cela signifie que l’indexation du loyer s’applique au bail entre le locateur et le locataire, et non au logement.

En tant que locataire, que faire si le locateur augmente le loyer au-delà du taux d’indexation?

En vertu du nouveau règlement, un locateur ne peut pas augmenter le loyer au-delà du taux d’indexation pour la durée du bail. Cela vaut aussi lorsqu’une location périodique ou à durée déterminée se termine et que le même locateur et le même locataire signent une nouvelle convention.

Le Bureau de la location résidentielle encourage les parties à tenter de résoudre leurs différends en dehors d’un cadre officiel. Si ce n’est pas possible, elles peuvent faire une demande de règlement des différends.

Date limite pour faire une demande de règlement des différends

Le locataire qui veut faire une demande de règlement des différends doit respecter certaines dates importantes.

  • Un locataire qui veut contester un avis de hausse du loyer doit le faire dans les 12 mois qui suivent la fin du bail.
  • Un locataire qui est d’avis que le locateur contrevient à l’indexation du loyer en permettant à un bail de prendre fin puis en lui relouant le même logement ou un logement semblable doit faire une demande de résolution des différends dans les dix jours suivant le début du nouveau bail.
  • Un locataire qui veut contester un avis de fin de location sans motif valable doit faire sa demande dans les dix jours suivant l’avis.
  • Un locataire qui veut contester un avis de fin de location avec motif valable doit faire sa demande dans les cinq jours suivant la réception de l’avis.

Veuillez communiquer avec le Bureau de la location résidentielle pour en savoir plus ou vous renseigner sur les dates limites.

Il n’y a pas de droits à payer pour la résolution des différends puisque nos bureaux sont fermés pour l’instant.

Dédommagements pouvant être accordés à la suite du règlement d’un différend

Un agent du Bureau de la location résidentielle qui constate qu’un locateur n’a pas respecté les conditions de hausse d’un loyer peut imposer le versement d’un dédommagement juste et approprié étant donné les faits.

Un agent qui constate qu’un locateur a remis un avis de fin de location en guise de représailles à un locataire qui a porté plainte ou tenté de faire valoir ses droits peut refuser de rendre un ordre de prise de possession. Cela signifie que le locateur ne peut pas demander au locataire de quitter le logement.

En mars 2021, un locateur a envoyé à un locataire un avis d’augmentation du loyer pour l’anniversaire du bail. Le locateur peut-il augmenter de nouveau le loyer de 1 % le 15 mai? 

Non. Une seule augmentation de loyer est permise par période de 12 mois.

Le 13 mai, le locateur d’un parc de maisons mobiles a envoyé à un propriétaire un avis d’augmentation de la location du site de 100 $ par mois. Le propriétaire de la maison mobile avait renouvelé son bail il y a deux mois seulement. Le locateur a-t-il le droit d’augmenter le loyer?

Si le locateur a déjà augmenté le loyer, il ne peut le faire de nouveau. Une seule augmentation par période de 12 mois est permise, à l’anniversaire du bail.

L’indexation des loyers s’applique-t-elle en l’absence d’une convention de location écrite?

L’indexation des loyers s’applique même s’il n’y a pas de bail écrit ou de convention de location écrite.

Les locateurs et les locataires sont-ils obligés de signer une convention de location écrite?

Toutes les locations résidentielles doivent avoir une convention de location écrite. C’est une exigence de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle.

Que faire si le locataire et le locateur n’ont pas signé de convention de location officielle?

Le locataire et le locateur doivent préparer une convention de location résidentielle officielle. Ce document protège les deux parties. Chaque partie doit avoir une copie de la convention dans les 21 jours suivant la signature.

À quels types de propriétés la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle s’applique-t-elle?

La Loi s’applique à toutes les propriétés résidentielles, y compris :

  • les maisons mobiles;
  • les sites de maisons mobiles;
  • les propriétés appartenant à un office du logement;
  • les hôtels, les motels et les hébergements touristiques pour les séjours de plus de 6 mois.

Les locations résidentielles à loyer proportionné au revenu administrées par un office du logement ne sont pas assujetties à l’indexation des loyers.

La Loi ne s’applique pas aux logements dans lesquels le locataire partage une salle de bain ou les installations de la cuisine avec le propriétaire du logement.

L’indexation des loyers s’applique-t-elle à toutes les locations?

Oui. L’indexation des loyers s’applique à toutes les locations sous le régime de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle.

L’indexation des loyers s’applique-t-elle à la location d’une chambre dans une maison avec salle de bains et cuisine partagées?

Non. La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle ne s’applique pas aux locataires qui partagent une salle de bain ou les installations de la cuisine avec le propriétaire du logement.

L’indexation des loyers s’applique-t-elle aux locations à court terme?

Non. L’indexation des loyers ne s’applique pas aux locations de villégiature, comme les séjours à l’hôtel et les hébergements Airbnb, d’une durée de six mois ou moins.   

Envisagez-vous d’autres changements?

Au cours des 20 prochains mois, nous consulterons tous les intervenants pour examiner nos options et déterminer la marche à suivre.



Renseignements supplémentaires

Si vous avez d’autres questions au sujet de l’indexation des loyers résidentiels, communiquez avec nous.

Bureau de la location résidentielle

Par téléphone : 867-667-5944, ou sans frais au Yukon, 1-800-661-0408, poste 5944

Par courriel : rto@yukon.ca

 

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