Règlement des différends entre locateur et locataire

Essayez de résoudre vos différends avant que le problème prenne de l’ampleur.

En tant que locateur ou locataire, il est primordial de bien comprendre vos droits et obligations ainsi que les clauses et modalités de votre contrat de location. Si un problème persiste, vous pouvez présenter une demande de règlement des différends.

Consultez la fiche de renseignements concernant le règlement des différends.

Demande de règlement des différends

Un locateur ou locataire peut présenter une demande de règlement des différends.

 

  1. Remplir le formulaire de demande
  2. Déposer la demande
    En personne : 307, rue Black, Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    Par courriel : rto@gov.yk.ca. Veuillez nous contacter pour vérifier si nous avons bien reçu votre demande et votre paiement.
    Par télécopieur : 867-393-6317
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Bureau de la location résidentielle (C-7)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
  3. Payer les frais exigibles de 50 $, ou faire une demande de dispense de payer les droits.

 

Consultez la fiche de renseignements concernant le règlement des différends.

Consultez la fiche de renseignements concernant les dates limites pour présenter une demande de règlement des différends.

Voici les étapes suivant l’approbation de votre demande :

  • Nous déciderons d’une date pour l’audience.
  • Nous préparerons un dossier d’audience pour chaque partie – nous contacterons le demandeur pour qu’il vienne récupérer les deux dossiers.
  • Le demandeur signifiera les documents à l’intimé et nous fournira une déclaration dûment remplie.

Après la signification du dossier d’audience.

L’intimé peut décider de fournir sa propre version des faits par écrit.

  • Tout comme pour la demande initiale, nous en ferons des copies et, cette fois, nous contacterons l’intimé.
  • L’intimé signifiera ses documents au demandeur et devra nous fournir une déclaration dûment remplie.

L’audience

Le requérant et l’intimé auront l’occasion de participer à l’audience.

Une fois l’audience terminée

Nous remettons habituellement une version écrite de la décision définitive et exécutoire et de l’ordonnance du tribunal. Ces deux documents peuvent être déposés à la Cour suprême du Yukon.

Consultez la fiche de renseignements sur l’ordonnance et la décision du tribunal.

Renseignements: 

Pour toute question concernant le processus de règlement d’un différend, écrivez à rto@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5944 ou, sans frais au Yukon, au 1-800-661-0408, poste 5944