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… is made. 1 Est établi l’Arrêté ministériel sur les mesures de contrôle aux frontières dans le cadre des mesures civiles … by blood, spousal relationship, or adoption; « membre de la famille » “Health Order” means the Civil Emergency … CIVILES D’URGENCE ARRÊTÉ MINISTÉRIEL SUR LES MESURES DE CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES DANS LE CADRE DES MESURES CIVILES …
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… samples were taken Other: Titulaire du permis: Numéro de permis: m3: L: m3_2: YN1: Off YN2: Off Résultats danalyses de laboratoire des échantillons recueillis dans le but de définir les: Off Résultats danalyses de laboratoire des …
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… par actions (Paragraphe 190(3)) Formule 14 CLAUSES DE PROROGATION Attach additional page(s) if necessary / … au besoin 1. Name of corporation / Dénomination sociale de la société par actions : 2. Jurisdiction from which the … is continuing into Yukon : Autorité législative de laquelle la société par actions est prorogée au Yukon : 3. …
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… YUKON Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes (Article 79.1) Formule 19 Règlement sur les dénominations sociales et les sociétés de personne (Paragraphe 4(1)) RAPPORT ANNUEL SOCIÉTÉ EN … 1. Name of limited partnership / Dénomination sociale de la société : 2. Yukon registry number / Numéro …
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… Issuing Province / Territory Province / Territoire de délivrance Country of issuance / Pays d’émission … ements confidentiels qui sont destinés uniquement à l’usage de la personne nommée ou à l’usage autorisé par … SMART Health Cards QR Code / Code QR de la carte Santé SMART …
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… MAILING ADDRESS Numéro dapprobation pour lutilisation de terres minières: je: domicilié au: que jai été dûment autorisé à titre de mandataire de: Dropdown1: [ ] de: Dropdown12: [ ] au bureau du district …
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… 3 GAS PERMIT APPLICATION APPENDICE – ANNEXE 3 DEMANDE DE PERMIS – APPAREIL À GAZ YG(4271Q)PD Rev.12/2019 Application date • Date de la demande : ________________________ Story Niveau Range … • Rigides Tubing • Flexibles Main supply size • Taille de la conduite principaleCRN # • NEC NO TOTAL # OF TANKS • …
Notice to change of statement for registration as an extra-territorial limited liability corporation
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… Règlement sur les sociétés par actions (Article 22) AVIS DE MODIFICATION DE LA DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT D’UNE C.R.L. … those portions blank that remain the same). La déclaration de la c.r.l. extra-territoriale pour l’enregistrement à titre …
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… TO ACCESS A.J. GODDARD SHIPWRECK HISTORIC SITE DEMANDE DE PERMIS POUR AVOIR ACCÈS AU LIEU D’INTÉRÊT HISTORIQUE – … ni détruite et à ce qu’aucun artefact ne soit retiré de l’épave et à proximité au fond du lac. 3. Il faut s’assurer de ne laisser aucune trace des activités à terre liée à la …
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… FOR SCHOOL COUNCIL MEMBER SERMENT OU DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ MEMBRE DU CONSEIL SCOLAIRE YG(4214Q)F1 … pas sciemment à quiconque les renseignements provenant de ces dossiers. 3. Ce serment ou cette déclaration entre en … SCOLAIRE this day of , 20 du _________________ jour de/d’ __________________________________________ …
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… sociétés par actions (Article 212(4)) Formule 19 CLAUSES DE DISSOLUTION (cas particulier) Attach additional page(s) if … au besoin 1. Name of corporation / Dénomination sociale de la société par actions : 2. Yukon registry number / Numéro … 212(4) : Si la société n’a pas émis d’actions, date de la résolution unanime des administrateurs pour procéder …
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… sociétés par actions (Paragraphe 22(5.1)) Formule 4 AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS (par la personne qui maintient le … au besoin 1. Name of corporation / Dénomination sociale de la société par actions : 2. Yukon registry number / Numéro …
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… AS LLP Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes Formule 14 (Article 105) AVIS DE MODIFICATION DE RENSEIGNEMENTS DANS UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT À TITRE …
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… OF BOARD OF REVISION LISTE ÉLECTORALE RÉVISÉE CERTIFICAT DE LA COMMISSION DE RÉVISION The undersigned member(s) of the Board of … of electors for the of Je (Nous), soussigné(s), membre(s) de la Commission de révision, atteste (attestons) que : 1. …
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… vétérinaire peut se faire rembourser 300 $ pour les actes de stérilisation pratiqués sur des chiennes appartenant à des … doit remplir et envoyer le présent formulaire à la Section de la santé animale. Le formulaire est à envoyer le jour de l’intervention pour permettre à la Section de la santé …
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… sociétés par actions (Paragraphe 290(2)) Formule 33 AVIS DE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE CHANGEMENT D’ADRESSE DES ADMINISTRATEURS (sociétés …
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… les sociétés par actions (Article 22) DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE D’EMPRUNT D’UNE C.R.L. Attach … LLC to be cancelled : Dénomination sociale d’emprunt de la c.r.l. extra-territoriale à annuler : 2. Yukon registry … individual signing / Nom du signataire : Last Name / Nom de famille First Name / Prénom 5. Title of individual signing …
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… Page 1 of 1 T-19 NEW PRODUCT SUGGESTION SUGGESTION DE NOUVEAU PRODUIT YG(5388Q)F1 Rev.03/2020 Date: … province of • Ce produit est disponible dans la province de : Would occasional offerings of this product suffice or do … do you intend to purchase it? Si ce produit était offert de façon régulière en succursale, à quelle fréquence …
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… et qui est utilisée pour l’embarquement et le débarquement de passagers. “loading bridge” redevances >> Droits au sens du Règlement transitoire en matière de droits et de conditions. “fee” Application 2 This Regulation applies …
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… TO RELEASE OF INFORMATION CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS This form is to be completed by individuals … rempli par les personnes qui consentent à la communication de leurs renseignements médicaux personnels détenus par le ministère de la Santé et des Affaires sociales à une autre personne. …
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… au besoin 1. Name of corporation / Dénomination sociale de la société par actions : 2. First director(s) of the … page(s) if necessary) : Premier(s) administrateur(s) de la société par actions (Numéro d’enregistrement au Yukon … feuilles supplémentaires au besoin) : A Last Name / Nom de famille First Name / Prénom Name of person who is not an …
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… (member of Law Society of Yukon) au Conseil dexamen de la capacité et du consentement fax 8676336954: Off NOM DU PATIENT: a été admis à lHôpital général de Whitehorse à titre de patient en placement non volontaire le: Off a obtenu un …