Nom: Selkirk First Nation Personal Income Tax Sharing Agreement
Catégorie:
Votre gouvernement
Dernière mise à jour:
3 janvier 2019
Taille: 341.41 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
11
Description:
Accord intergouvernemental, signé le 17 décembre 2009, qui explique les modalités de prélèvement et de distribution des impôts des particuliers vivant sur des terres visées par un règlement.