Accord de réciprocité fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon

Nom: Reciprocal taxation agreement for Canada and Yukon
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 19 décembre 2016
Taille: 223.96 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
14
Description: 

Signé en décembre 2016 par les ministres des Finances fédéral et territorial, cet accord concrétise les ententes conclues entre le Canada et le Yukon.

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