Affidavit d’arriérés

Nom: Affidavit of arrears
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Last updated: 21 Septembre 2019
Taille: 36.34 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 
Ce formulaire doit être rempli par les parents à qui une somme est due en vertu d’un accord de pension alimentaire. Remplissez cet affidavit si une somme d’argent vous est due. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
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