Affidavit sur le pouvoir de signer au nom d’une autorité publique

Nom: Affidavit of authority government signatory
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 29 novembre 2018
Taille: 78.16 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Ce formulaire sert d’affidavit aux employés de la fonction publique qui doivent faire une déclaration sous serment au nom de l’autorité publique désignée pour une demande auprès du Bureau des titres de bien-fonds.

Télécharger