Annulation d’un certificat de nécessité de protection financière (formulaire 3)

Nom: Annulation d’un certificat de nécessité de protection financière (formulaire 3)
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 6 avril 2005
Taille: 51.2 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Ce formulaire atteste qu’un bénéficiaire de soins est à nouveau en état de prendre des décisions raisonnables concernant ses affaires financières. Le formulaire doit être rempli par un fournisseur de soins de santé. Il sert à annuler le certificat de nécessité de protection financière. Formulaire 3 relatif au paragraphe 61(4) de la Loi sur le consentement aux soins.

Télécharger