Aperçu des nouvelles dispositions de la Loi sur les sociétés

Nom Aperçu des nouvelles dispositions de la Loi sur les sociétés
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille  642.45 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 6
Description

Consultez l’aperçu des modifications apportées à la Loi sur les sociétés pour faciliter la mise en conformité de votre entreprise aux nouvelles dispositions. 

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Date de modification : 2021-08-20