Nom Arrêté ministériel 2020/13 : Arrêté ministériel sur l’application des mesures civiles d’urgence (COVID-19)
Catégorie Votre gouvernement
Dernière mise à jour
Taille 110.16 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 4
Description
Arrêté ministériel 2020/13 pris le 2 avril 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 13 mai 2020 par l’arrêté ministériel 2020/30.