Nom Arrêté ministériel 2020/14 : Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)
Catégorie Votre gouvernement
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Nombre de pages 10
Description
Arrêté ministériel 2020/14 pris le 2 avril 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 15 mai 2020 par l’arrêté ministériel 2020/34.