Nom Arrêté ministériel 2020/19 : Arrêté ministériel sur les mesures de contrôle aux frontières dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)
Catégorie Votre gouvernement
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Type de fichier pdf
Nombre de pages 7
Description
Arrêté ministériel 2020/19 pris le 17 avril 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 30 juin 2020 par l’arrêté ministériel 2020/45.