Nom Arrêté ministériel 2020/21 : L’Arrêté ministériel sur l’allègement de l’impôt foncier dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) est abrogé
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Description
Arrêté ministériel A.M. 2020/21 pris le 23 avril 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 9 septembre 2020 par l’Arrêté A.M. 2020/58.