Nom Arrêté ministériel 2020/33 : Dérogation au Règlement sur l’assistance sociale (COVID-19)
Catégorie Votre gouvernement
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Taille 847.35 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 5
Description
Arrêté ministériel 2020/33 établi le 14 mai en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 7 décembre 2020 par l’Arrêté 2020/72.