Nom Arrêté ministériel 2020/31 : élections des membres des conseils scolaires dans le cadre des mesures civiles (COVID-19)
Catégorie Votre gouvernement
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Type de fichier pdf
Nombre de pages 5
Description
Arrêté ministériel 2020/31 établi le 13 mai en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 10 décembre 2020 par l’Arrêté 2020/73.