Nom Arrêté ministériel 2020/35 : L’Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) est abrogé.
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Description
Arrêté ministériel 2020/35 pris le 22 mai 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 30 juin 2020 par l’arrêté ministériel 2020/46.