Arrêté ministériel 2020/35 : L’Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) est abrogé.

Nom: Ministerial Order 2020/35: The Civil Emergency Measures Health Protection (COVID-19) Order, M.O. 2020/34, is repealed
Catégorie: 
Votre gouvernement
Dernière mise à jour: 30 juin 2020
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Arrêté ministériel 2020/35 pris le 22 mai 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 30 juin 2020 par l’arrêté ministériel 2020/46.

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