Arrêté ministériel 2020/36 : Ventes de cannabis à distance dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) – Abrogation

Nom: Ministerial Order 2020/36: Civil Emergency Measures Remote Cannabis Sales (COVID-19) Order is repealed
Catégorie: 
Votre gouvernement
Dernière mise à jour: 9 septembre 2020
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Arrêté ministériel 2020/36 pris le 28 mai 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 9 septembre 2020 et remplacé par l’arrêté ministériel 2020/61.

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