Nom Arrêté ministériel 2020/36 : Ventes de cannabis à distance dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) – Abrogation
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Description
Arrêté ministériel 2020/36 pris le 28 mai 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 9 septembre 2020 et remplacé par l’arrêté ministériel 2020/61.