Arrêté ministériel 2020/39 : Constitution de mandat, la signature et la signature en qualité de témoin virtuel dans le cadre des mesures civiles d’urgence – Abrogation

Nom: Ministerial Order 2020/39: Civil Emergency Measures Virtual Commissioning, Signing and Witnessing Order is repealed
Catégorie: 
Votre gouvernement
Dernière mise à jour: 9 septembre 2020
Taille: 819.07 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
7
Description: 

Arrêté ministériel 2020/39 pris le 11 juin 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 9 septembre 2020 et remplacé par l’arrêté ministériel 2020/62.

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