Nom Arrêté ministériel 2020/39 : Constitution de mandat, la signature et la signature en qualité de témoin virtuel dans le cadre des mesures civiles d’urgence – Abrogation
Catégorie Votre gouvernement
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Nombre de pages 7
Description
Arrêté ministériel 2020/39 pris le 11 juin 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 9 septembre 2020 et remplacé par l’arrêté ministériel 2020/62.