Nom Arrêté ministériel 2020/50 sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) – Abrogation
Catégorie Votre gouvernement
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Type de fichier pdf
Nombre de pages 15
Description
Arrêté ministériel 2020/50 pris le 3 août 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 25 mai 2021 et remplacé par l’arrêté ministériel 2021/13.