Nom Atteinte à la vie privée – politique opérationnelle
Catégorie Votre gouvernement
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Taille 113.89 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Politique qui présente les rôles et les responsabilités des ministères en matière de gestion des atteintes à la vie privée soupçonnées ou avérées. Ce document impose aux ministères d’effectuer des enquêtes et de déployer des stratégies d’atténuation lorsque de telles situations se présentent.