Attestation de consultation juridique (formulaire 1)

Nom: Attestation de consultation juridique (formulaire 1)
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 29 janvier 2020
Taille: 28 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Toute personne qui donne une directive au titre de la Loi sur le consentement aux soins doit présenter ce formulaire. Celui-ci doit être rempli par un avocat. Le document atteste que l’avocat a été consulté au sujet de l’application de l’article 30 de la Loi. Formulaire 1 relatif au paragraphe 30(2) de la Loi sur le consentement aux soins.

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