Nom: Attestation de consultation juridique (formulaire 1)
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
29 janvier 2020
Taille: 28 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Toute personne qui donne une directive au titre de la Loi sur le consentement aux soins doit présenter ce formulaire. Celui-ci doit être rempli par un avocat. Le document atteste que l’avocat a été consulté au sujet de l’application de l’article 30 de la Loi. Formulaire 1 relatif au paragraphe 30(2) de la Loi sur le consentement aux soins.