Nom Autorisation ministérielle pour permettre aux entreprises de services personnels d’offrir des services – 27 mai 2020
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille 58.01 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Ce document autorise les entreprises de services personnels à offrir des services, ce qui ne serait pas normalement permis en vertu de l’article 9 de l’Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19). Le document décrit l’autorisation et en donne la raison.