Nom: Notice of assignment or partial assignment of a registered security interest
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
23 décembre 2019
Taille: 36.55 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Remplissez ce formulaire pour transférer une sûreté de ressources pétrolières et gazières à une personne approuvée. Il peut s’agir d’une personne ayant accordé un prêt au titulaire d’un titre d’aliénation pétrolier et gazier. Cet avis est l’un des avis prévus par la loi pouvant être enregistrés auprès de la Direction des ressources pétrolières et gazières.