Nom Avis de cession totale ou partielle d’une sûreté enregistrée
Catégorie Entreprises
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Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Remplissez ce formulaire pour transférer une sûreté de ressources pétrolières et gazières à une personne approuvée. Il peut s’agir d’une personne ayant accordé un prêt au titulaire d’un titre d’aliénation pétrolier et gazier. Cet avis est l’un des avis prévus par la loi pouvant être enregistrés auprès de la Direction des ressources pétrolières et gazières.